Pour la détermination des valeurs des véhicules ayant 3 mois d’âge et moins, il est fait application des valeurs insérées dans le système de l’Administration des Douanes lorsque celles-ci s’avèrent supérieures à celles reprises par les  factures d’achat. 3. droits à l'importation : ils sont calculés sur la valeur en douane du véhicule, le taux étant fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s'élève, en principe, à 10%). Comment immatriculer une voiture en provenance de la Suisse en France. Ce taux cumulé de 41.30% [27,5 + 0,25+(27,5 x20%) + 20 ] est appliqué à une valeur à l'état neuf du véhicule à dédouaner, déterminée à partir d'argus internationaux spécifiques aux véhicules. Pour tenir compte de l’âge du véhicule, un taux d’abattement est appliqué à la valeur à l’état neuf, soit pour ce cas 25%. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Acheter sa voiture à l’étranger pour l’importer en France permet parfois d’empocher de belles économies.Mais attention de bien connaître toutes les règles en termes de droits de douane et de TVA, ces règles étant différentes pour les véhicules neufs ou d’occasion, ainsi qu’en fonction de l’origine (EU et hors EU).Comment immatriculer un véhicule importé en France? Je vais essayer de donner quelques explication sur la démarche d'importation d'une voiture depuis la Suisse en France. Créé lundi à 10:50, Copyright © Groupe La Centrale - Tous droits réservés, Rechercher les résultats qui contiennent…, Non recommandé sur les ordinateurs partagés, [Présentation] : Mustang GT Premium 2020 de VaNos, [Topic officiel] VW-Porsche 914 (1969-1976) : Le mariage vire au fiasco, Joint torique support filtre à huile (remplacement) - Golf 3 tdi 110 AFN. Les formalités de douane pour les véhicules : des différences selon la date d’achat Science Politique; Sécurité internationale & défense; Intelligence économique & Comment Demander La Mutation Des Véhicules Pour L’obtention De La Carte Grise Pour Les Véhicules Usagés? La valeur en douane est la valeur du véhicule comprenant tous les frais jusqu’à la frontière de l’UE. Valeur taxable  x  taux cumulé  =  montant des droits et taxes à payer soit : 62400 x 41.30% = 25773 Dirhams. Dedouaner voiture suisse france - Forum - Automobile; 3 réponses. Ce guide vous aide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture en provenance de la Belgique en France et pour obtenir la carte grise française de votre véhicule importé. WIL 13 avril 2018 à 20:33. Si la police constate que vous circulez sans vignette valable ou que celle-ci n'est pas collée comme il faut, vous serez redevable d'une amende de … Esprit RI. Le calcul des droits et taxes se fera comme suit : Cet article va vous éclairer sur l’importation de véhicules terrestres à moteur, neuf ou d’occasion en provenance d’un pays hors de l’UE ou membre de l’Union Européenne. Je vais essayer de donner quelques explication sur la démarche d'importation d'une voiture depuis la Suisse en France. Pour tenir compte de l'âge des véhicules importés, il est fait application des taux d'abattement suivants : Ainsi, un véhicule ayant plus de trois (03) ans acquitte le même montant des droits et taxes que le même véhicule ayant 3 ans. La Suise ne faisant pas partie de l'UE, elle a ses propres règles et propres modèles autos. Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire. Contactez-nous à l'adresse forum@caradisiac.com, Par Le blog officiel de l'ILERI. Créé samedi à 18:40, Par En règle générale, l’importation depuis la Suisse fonctionne de la même manière que les échanges avec d’autres pays tiers (pays extérieurs à l’UE). Comment immatriculer une voiture Belge en France. Il faut déja s'acquitter des 19,6% de TVA. ), elle est de 2009 et + de 100.000kms. Réponse 1 / 3. Comment immatriculer une voiture en provenance de la Suisse en France. Douae 2017-08-15 voitures-vehicules 1689. Si les marchandises sont soumises à des redevances, vous pouvez les dédouaner directement via l’application. Il dépend aussi du prix du véhicule en France dont la valeur est calculée selon le guide Argus pour les voitures d’occasion. S’il est moins difficile de faire immatriculer une voiture en provenance d’un pays européen, la tâche est plus pénible pour le cas d’une voiture importée en dehors de l’UE. Cela signifie que l’importation en provenance de Suisse nécessite un dédouanement, ce qui constitue une différence notable par rappor… Obtenir la valeur de voiture d'occasion suisse en ligne. Estimer la valeur de voiture d'occasion en Suisse en ligne est devenue l'une des options les plus répandues pour les utilisateurs qui veulent se débarrasser d'une voiture d'occasion. Questions fréquentes (FAQ sur les véhicules) Si vous souhaitez dédouaner votre véhicule à l'intérieur du pays (c.-à-d. pas directement lors du franchissement de la frontière), vous devez demander un certificat de prise en note 15.25 à la frontière, auprès de la douane suisse. Ni avec une voiture suisse si vous habitez et êtes résident permanent en France… Si vous vous faites arrêter la prune peut aller jusqu’à 20.000 euros. La voiture en Suisse doit-elle être expertisée avant de quitter le territoire Suisse ? Obtenir la valeur de voiture d'occasion suisse en ligne. Meilleure réponse. COMMENT IMMATRICULER UNE VOITURE SUISSE EN FRANCE. Merci. Les marchandises de commerce et les marchandises privées qui ne sont pas transportées dans les bagages personnels ou le véhicule privé doivent être déclarées à l'importation et à l'exportation. Et il faut présenter le véhicule au douane ... qui refuse qu'on laisse trainer quelque jour un véhicule sur leur parking. Vous avez déjà un compte ? Bonjour, je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. Pascal.amr9 La voiture est-elle trop « vieille » ? Vous pouve… Créé il y a 18 heures, Par Vous avez des problèmes de connexion ? La Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion il faut notamment tenir compte du taux de change appliqué (Franc Suisse / Euros) et d’éventuelles différences de prix entre la Suisse et la France. Le tarif des douanes Tares contient toutes les informations nécessaires, frais compris. 1900 (je compte 30% de frais), elle me reviendra donc à … Pour dédouaner un véhicule automobile, vous êtes tenu de payer des droits et taxes dont le taux cumulé s'élève à 41,30%. À l'inverse, l'importation de tout véhicule à moteur à usage privé en France métropolitaine sera soumise à des formalités douanières si ce dernier a été acheté dans l'un des lieux suivants : Dedouaner voiture suisse france. Prix : 40 francs Pour une voiture, l'autocollant doit être apposé de manière bien visible sur la face intérieure du pare-brise, conformément aux instructions. Bonjour, je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. mais pour dédouaner alors là c'est le grand vide .j'ai trouvé quelques reponse sur ce forum mais pas complète,alors si quelqu'un peut me renseigner . Attention néanmoins pour déplacer le véhicule. pour info j'ai acheté ma 206 rc environ 10000euros il y a presque un an avec pneu et gante tole en 16 + ressort court a monté , la voiture est de 2005 avec seulemnt 27000km , je l'aurais acheté en france j'aurai pu mettre facile 3000eu de plus et tombé sur une voiture qui a été bourré... A savoir que la tva a payé est basé sur le prix du véhicule+frais de douane. Créé dimanche à 14:10, Par Créé samedi à 19:14, Par Nombreux sont les usagers d'automobile ayant un faible pour les voitures d'occasion dans l'espace européen. Import de voiture : des formalités obligatoires dans certains cas. Bonjour, je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. Voiture immatriculée dans le Rhône (69). Dédouaner voiture suisse france prix - Forum - Impôts; 3 réponses. Franchir la frontière suisse : Questions concernant l’importation et le dédouanement de véhicules, d’animaux, de plantes ou de denrées alimentaires, documents de voyage et entrée de personnes mineures ou majeures, mais aussi la récupération de TVA, le calcul d'un droit de douane et autres taxes et frais douaniers ou la franchise en vigueur pour les cigarettes ou l'alcool. salut étant francais vivant en suisse je peux juste te dire que les prix sont vraiment plus atractif ; les voitures sont expertisées et vraiment bien suivie ; apres s'est vrai que pour la ramené au pays il faut payé a tva mais si tu arrive a t'aranger avec le vendeur pour faire une facture un peux plus basse ; faut trouvé la bonne occas et j ai des collegues frontalier qui le font par ex un a acheté une m3 en comparaison avec la france au meme prix il a moins de km et la voiture a été suivie donc tres peu de chance de tombé sur une voiture massacrée comme en france car ici les limitations sont grandement respectées et les voitures font de l'autauroute. mais pour dédouaner alors là c'est le grand vide .j'ai trouvé quelques reponse sur ce forum mais pas complète,alors si quelqu'un peut me renseigner . Merci Merci. Par Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Acheter une voiture à l'étranger dans un pays de l'UE ne nécessite aucune démarche d'import. Acheter sa voiture à l’étranger pour l’importer en France permet parfois d’empocher de belles économies.Mais attention de bien connaître toutes les règles en termes de droits de douane et de TVA, ces règles étant différentes pour les véhicules neufs ou d’occasion, ainsi qu’en fonction de l’origine (EU et hors EU).Comment immatriculer un véhicule importé en France? Le blog officiel de l'ILERI. Dans le cas contraire, il est fait application des valeurs factures. Suisse – France : quelles formalités douanières pour l’import et l’export ? Daniel97 utiliser temporairement le véhicule en Suisse. Créé le 28 décembre 2020, Par Merci. Les seuls bureaux de douane compétents pour le dédouanement des véhicules importés au Sénégal sont ceux de Dakar-Port Nord et de Dakar-Port Sud. Merci. Donc la première chose a faire est de demander un COC pour la voiture convoitée. WIL 13 avril 2018 à 20:33. [Résolu] Importer un véhicule suisse en france à la suite d'un déménagement - question numéro 13436 Échéances 19 Newsletter ... Bonjour, Je suis actuellement conducteur principal de la voiture de mon oncle. On me demande le certificat 846A, délivré par les douanes françaises. Il y a peut-etre 2-3 petites erreur dans ce que je viens de dire, mais c'était les procédures que j'avais trouvé quand j'avais voulu importer un véhicule de suisse. Donc la première chose a faire est de demander un COC pour la voiture convoitée. Bonjour, je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. Ajouter un commentaire. Voiture immatriculée dans le Rhône (69). La Suise ne faisant pas partie de l'UE, elle a ses propres règles et propres modèles autos. Maroc , Copyright © 2017 - Tous droits réservés - Comment.ma. C’est facile ! Démarches générales pour les résidents qui veulent importer leur voiture. fredow35 Créé samedi à 11:25, Par Ni avec une voiture suisse si vous habitez et êtes résident permanent en France… Si vous vous faites arrêter la prune peut aller jusqu’à 20.000 euros. Ajouter un commentaire. Les plaques suisses sont personnel donc elles seront retiré du véhicule au moment de la vente. Estimer la valeur de voiture d'occasion en Suisse en ligne est devenue l'une des options les plus répandues pour les utilisateurs qui veulent se débarrasser d'une voiture d'occasion. Paraît que c'est pas simple du tout et qu'au final ça te coûte quasiment aussi cher que de l'acheter en France. Ils prennent bien sûr unecommission sur la vente. Nombreux sont les usagers d'automobile ayant un faible pour les voitures d'occasion dans l'espace européen. nigredo Ajouter un commentaire. Controle technique en france (si plus de 4 ans), certificat de conformité européén (ou bien la drire), quitus fiscale (prouvant que la tva a été payé). Exporter une voiture, un utilitaire ou un camion au Cameroun depuis la France où la Suisse n’a jamais été aussi simple avec JenleveJelivre.fr. smG3vaNOs 28494 internautes nous ont dit merci ce mois-ci. Cet article vous guide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture suisse en France et obtenir le certificat d’immatriculation français ( ex Carte Grise) de votre voiture ou moto importée. Connectez-vous ici. Comparez toujours les prix nets pour vous faire une idée correcte. je voudrais acheter une voiture en suisse "TOURAN BLUE MOTION" pour ne pas la citer, car les prix sont tres atractifs en SUISSE. 4. 28494 internautes nous ont dit merci ce mois-ci. 52. Meilleure réponse. mais pour dédouaner alors là c'est le grand vide .j'ai trouvé quelques reponse sur ce forum mais pas complète,alors si quelqu'un peut me renseigner . Y a moyen de s'arranger Mais a chaque fois, on fleurte avec la légalité. 2. 52. Voici une synthèse des démarches à faire. Nos équipes se chargent de l’enlèvement du véhicule, de sa déclaration d’export en douane et de son transport jusqu’au port de Douala. Créé le 30 décembre 2020, Par Ces dernières sont jugées moins coûteuses et donc amplement à portée de bourse. Pour importer votre voiture en Suisse (ou un véhicule à moteur comme une moto par exemple), un certain nombre de formalités doivent être observées. Comment Faire L’immatriculation D’un Véhicule Automobile Neuf Acquis à L’étranger? Invité Adeline Pour comparer avec la France en prenant les tarifs de prix de vente public d’une voiture berline voici quelques écarts assez éloquents : C4 Aircross : vendu 29 650 € en France / 19 350 € en Suisse C4 Picasso : vendu 24 950 € en France / 17 940 € en Suisse C4 Cactus : vendu 15 200 € en France / 13 852 € en Suisse Le véhicule belge doit être accompagné des documents suivants Import de voiture : des formalités obligatoires dans certains cas. Même les frontaliers achètent leur voiture en France, c'est dire. Meilleure réponse. COMMENT IMMATRICULER UNE VOITURE SUISSE EN FRANCE. J'ai cru comprendre que je n'avais pas à payer les 20% de TVA pour importer la voiture (vrai/faux ? Acheter une voiture neuve dans un autre pays européen Même si les prix des voitures neuves en Europe sont relativement harmonisés, cela vaut parfois la peine d'aller voir ce qui se passe au-delà de nos frontières. Et impossible d'avoir des plaques francaises direct. Soit, mieux vaut la déclarer car normalement, il ne vous demande normalement rien peut-être 10%… dans certains cas, si je me souviens bien (le mieux c’est de téléphoner à la Douane à Delle, par exemple et de demander.) WIL 13 avril 2018 à 20:33. Ainsi, à titre d’exemple, la valeur à l’état neuf d’un véhicule de marque Peugeot modèle 205 Diesel ayant plus de trois ans d’âge, est de 83 200 dirhams (Dhs). Esprit RI. Lorsqu’une personne achète un véhicule (neuf ou d’occasion) dans un pays hors de l’Union européenne (UE), elle doit effectuer certaines formalités de dédouanement. Cet article vous guide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture suisse en France et obtenir le certificat d’immatriculation français ( ex Carte Grise) de votre voiture ou moto importée. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Dedouaner voiture suisse france - Forum - Automobile; 3 réponses. Il vaut mieux donc eviter de faire une facture "trop" basse Sinon, ils ont tout a fait le droit de dire que le véhicule est plus cher et de se basé la-dessus pour définir les taxes. Ils sont nombreux, en voici quelques-uns parmi les plus connusdans la région : Autoplanet, Auto Kunz AG, Elite auto, Aramis auto… Les mandataires commandent aux constructeurs d’importants volumes qui leurs permettent d’obtenir des remises. NyvetDuPiC Évaluation de prix de voiture occasion. Je pensais l'avoir (papier vert) mais en fait il s'agit de la taxe de la douane côté suisse, écrit en suisse-allemand. Il faut donc théoriquement ammener la bagnole sur un plateau. Les marchandises ainsi déclarées peuvent être importées en Suisse par n'importe quel poste-frontière. Merci 56. Évaluation de prix de voiture occasion. Créez un compte sur notre communauté. Science Politique; Sécurité internationale & défense; Intelligence économique & Invité §nic145Nb,le 14 mars 2008 dans Divers. Réponse 1 / 3. j’ai pensé le vendre en France et acheter une occasion récente au Maroc , mais sur la durée , je n’ai pas réussi a vendre ma voiture , sur deux sites , et comme je ne voulais pas la brader, … Merci Merci. mais pour dédouaner alors là c'est le grand vide .j'ai trouvé quelques reponse sur ce forum mais pas complète,alors si quelqu'un peut me renseigner . 1. Dedouaner voiture suisse france. Pensez à bien vérifier les documents liés à l’impo… Réponse 1 / 3. mais pour dédouaner alors là c'est le grand vide .j'ai trouvé quelques reponse sur ce forum mais pas complète,alors si quelqu'un peut me renseigner . Autre chose: le prix de véhicule, c'est les douaniers qui le fixe. La voiture est française de base, mais est-elle toujours conforme pour la France ? Comme la Suisse n’est pas membre de l’UE, l’importation de marchandises en provenance depuis ce pays fonctionne un peu différemment d’une importation de biens d’autres pays européens, par exemple: l’Italie et l’Allemagne. je suis résident marocain, et j’ai fait dédouaner mon véhicule , pour le conserver! Ces dernières sont jugées moins coûteuses et donc amplement à portée de bourse. Quand un particulier achète une voiture à l'étranger pour la faire immatriculer à son nom en Belgique, il doit tenir compte de certaines règles. Merci. Quelques règles doivent être suivies avant de faire circuler sa voiture particulière légalement sur le territoire français. Charly199 [Résolu] Importer un véhicule suisse en france à la suite d'un déménagement - question numéro 13436 Échéances 19 Newsletter ... Bonjour, Je suis actuellement conducteur principal de la voiture de mon oncle.