Vous devez vous adresser au consulat français. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration. Vous avez noté 1 sur 5 : Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L’action consulaire : missions, chiffres-clés. Une erreur technique s'est produite. Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Sourds ? Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. Réintégration dans la nationalité française par déclaration, lors de votre demande, vous pouvez demander, lors de votre demande, vous pouvez solliciter, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. (Cour administrative d’appel de Nantes, n° 15NT03554, du 30 novembre 2016). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Lorsque l’enfant possèdera un acte de naissance français, il pourra obtenir une carte d’identité ou un passeport, et tout document lui permettant de faire valoir sa nationalité française. Connectez-vous et recevez une 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa si… Nouvelle fenêtre. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de En cas de refus, la décision doit être motivée. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Si la nationalité étrangère est une des nationalités de l’UE ou de la Suisse, la possibilité de garder la nationalité étrangère est aussi accordée. Notre droit de la nationalité ne permet pas, en l’état, de priver de la nationalité française : 2 Antworten : Perte de nationalité: Letzter Beitrag: 22 Feb. 07, 15:17: Perte de nationalité: Verlust der Staatsbürgerschaft? La procédure est prévue par les articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. ministères et organismes publics. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Si c’est votre cas, veuille… Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). Pour les réintégrations de plein droit dans la nationalité française (paragraphe 1 de l’annexe de la section V du traité de paix), des registres étaient tenus en application du décret du 12 janvier 1920 par les mairies du domicile (et non pas du lieu de naissance) des personnes concernées, en un seul exemplaire, conservé dans les archives de la commune. électronique. Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour). Conditions générales Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger ou à l'acquisition d'une nationalité étrangère par naturalisation peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite au titre de l'article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars 1998). * Quel est le nom de votre association ? sur … ». Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. (Articles 87 à 97-1) III. Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. d’un Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de … En présence du consul général Olivier Serot Almeras. A qui s’adresser pour un dossier individuel ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Ich weiß nicht, ob es im deutschen vi… 2 Antworten: être de nationalité allemande: Letzter Beitrag: 07 Mär. Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation ou par le mariage sont tenues de justifier d’un niveau de connaissance suffisant du français en produisant … Nouvelle fenêtre. alerte par mail Essayez ultérieurement. Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Voir le niveau de satisfaction pour tout le la France par le Traité de Versailles du 28 juin 1919. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le Test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française, TCF pour l’accès à la nationalité française, est un test de niveau linguistique en français répondant aux dispositions du décret du 30 décembre 2019 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration relatives au contrôle de la site. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la … Many translated example sentences containing "acquérir la nationalité française par déclaration" – English-French dictionary and search engine for English translations. Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour, Ambassade ou consulat français à l'étranger, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, conditions l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». responsable du site service-public.fr. Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de … Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret. Naturalisation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré. Les personnes qui ont perdu la nationalité française (après avoir été naturalisées par le Brésil par exemple) ainsi que les personnes qui peuvent démontrer avoir un ascendant français peuvent êtres réintégrées dans la nationalité française.