Un bail professionnel engage légalement le locataire, mais lui ouvre également des droits.  =  D’autres spécificités distinguent ces deux types de baux : voici lesquelles ! Bien cordialement. Au contraire du bail commercial, le locataire d’un bail professionnel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement et ne peut pas prétendre à une indemnité d’éviction, sauf si elle est prévue par le contrat. Sauf que le bail commercial est réservé aux, . Comme l’indique l’article 606 du Code civil, les gros travaux restent à la charge du bailleur pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 (loi Pinel). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le bail professionnel. Pour les baux de plus de 9 ans, cette faculté de résiliation anticipée peut être interdite, Possible dans des cas limités à l’issue de chaque période de 3 années. }. Excellent article, très clair et parfaitement détaillé, merci beaucoup ! Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. Aucune clause du bail commercial ne peut avoir pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement. Le choix du type de bail dépend de l’activité exercée par le locataire. Le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail. Il doit alors en informer le locataire 6 mois avant l’expiration du bail au moyen d’une LRAR ou d’un acte d’huissier. Contrairement au bail commercial, il est possible pour le locataire de résilier son bail professionnel à tout moment dès lors qu’il respecte un préavis de 6 mois. Zoom sur le droit de préemption d’un bail commercial, Bail professionnel et commercial spécificités, Statut des baux commerciaux : définition et avantages. Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer, Simulateur de statut juridique d’entreprise, Simulateur de charges sociales TNS-salarié, Contrat écrit obligatoirement, acte authentique ou sous seing privé, Activités non commerciales, travaux immobiliers, Activités commerciales, industrielles et artisanales. Toutefois, le bail professionnel et le bail commercial ne s’adressent pas à la même catégorie de … Réforme des baux commerciaux, les principales mesures, Cession d’un bail commercial : la procédure et ses subtilités. Conformément à l’article L145-1 du code de commerce, le régime des baux commerciaux s’applique : Loi Pinel et bail commercial : quel impact pour le locataire ? Le bail professionnel est réservé aux professions libérales réglementées (médecins, psychologues, avocats, notaires...) et non réglementées. 07/10/2020 Possible avec un montant librement fixé par les parties. Une clause doit être prévue à cet effet dans le bail et la révision est calculée suivant un indice de référence (l’ILAT), Légalement à chaque période triennale ou à tout moment en cas de clause d’échelle mobile. Les baux de courte durée (ou dérogatoires), quant à eux, ne dépassent pas 3 ans. Ce contrat est conclu essentiellement pour les professions libérales, qu’il s’agisse de professions réglementées (avocats, experts-comptables, notaires, médecins, architectes, vétérinaires, etc.) Le bail professionnel est un contrat de bail proche du bail commercial utilisé pour la location de locaux à des professionnels qui exercent une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. En pratique, ce comparatif intéresse surtout les professions non commerciales, qui ont la possibilité de conclure un bail professionnel ou un bail commercial pour la prise de leurs locaux. Il est tout à fait possible d’exercer toute activité parmi celles citées en précisant uniquement “tous commerces” sur le contrat de bail. Le bail professionnel vise uniquement les activités libérales. Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Un bail professionnel engage à la fois le propriétaire et le locataire. Les clés pour comprendre la révision triennale du loyer du bail commercial. Vous éviterez ainsi de potentiels litiges avec l’autre partie. Un bail commercial est personnalisable sur certains points : le bailleur et le locataire peuvent notamment négocier des clauses relatives au montant du loyer, à la durée du contrat, à la répartition des charges, au dépôt de garantie ou encore à la révision du loyer. [FAQ] Bail commercial : comment ça marche ? Le locataire a la faculté de résilier le bail initial tous les trois ans, lors d’un congé triennal, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d’huissier – c’est pourquoi on parle de bail 3 6 9 ! Le bail professionnel est conclu pour au moins 6 ans – sa durée peut être supérieure. Et chaque type de contrat présente ses spécificités… Quoi qu’il en soit, leurs clauses doivent être négociées avec précision pour éviter tout litige ! Comme le bail commercial, le bail professionnel s’applique à la location d'un local utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Le bail professionnel. Une indemnité d’éviction est due au locataire, Impossible, sauf si le bail le permet ou avec l’autorisation du bailleur, Possible, le bail ne peut l’interdire lorsqu’elle est englobée dans le cession du fonds, seules les modalités peuvent être encadrées, Aucun droit de renouvellement pour le locataire, Droit d’ordre public au profit du locataire, la demande doit être faite dans les 6 mois précédents l’expiration du bail. Peut-on bénéficier du statut des baux commerciaux sans activité mentionnée au RCS ? Le bail commercial vise l’exploitation d’un fonds de commerce. En complément du bail commercial cité plus haut, le bail professionnel est un bail qui s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle et ni agricole. Définition bail commercial. Bail professionnel (autre que commercial) Nota : les baux professionnels relèvent de l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. La révision est calculée suivant un indice de référence (l’ILC ou l’ILAT suivant l’activité), Possible à tout moment, un préavis de 6 mois est nécessaire, Possible à l’issue de chaque période de 3 années. Peut-on envisager la sous-location d’un bail commercial ? Soyez attentif au moment de négocier les clauses de votre bail. Une clause de bail peut mettre d’autres dépenses à sa charge, Possible. Le régime des baux professionnels est applicable lorsque le local loué est affecté à un usage exclusivement professionnel et que le régime des baux commerciaux n’est pas obligatoire. Peut-on lancer une activité connexe dans un bail commercial ? Cette dernière détermine les règles juridiques qui encadrent les relations entre le bailleur et le locataire. Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d’au moins 9 ans, alors qu’un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum. Merci de votre réponse . Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. Les principales différences entre le bail professionnel et le bail commercial reposent donc essentiellement sur la durée des baux, leurs modalités de résiliation et de renouvellement. Au contraire du bail commercial, le bail professionnel ne peut être conclu que pour la location d’un bien pour des activités à buts non-commerciaux, artisanaux, agricoles ou industriels. Le bail commercial: Un bail commercial porte obligatoirement sur des locaux à usage commercial ou artisanal. 07/10/2020. De plus, le loyer d’un bail professionnel est soumis aux différentes taxes, TVA, taxe foncière et taxe annuelle. Mais le bail commercial ne vaut que pour les commerçants. Les entreprises ayant une activité non commerciale (activités BNC) ou une activité de travaux immobiliers peuvent toutefois demander une soumission volontaire du contrat de location au st… Dans le cadre du bail commercial, le loyer est fixé librement par les parties. Le cas échéant, il doit notifier à l’autre partie son souhait de résilier le bail, moyennant un délai de préavis de 6 mois. Imprimer Envoyer Même si l’inflation reste mesurée depuis de nombreuses années, la valeur locative d’un local commercial ou professionnel fluctue selon de nombreux paramètres qui peuvent amener une hausse ou une baisse du loyer. s’applique à la location d'un local utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Le bail professionnel et le bail commercial sont encadrés par une législation qui leur est propre et qui comporte des différences à plusieurs niveaux : en matière d’activités éligibles, de durée, de droit au renouvellement… Cette étude vous propose une comparaison entre le bail professionnel et le bail commercial sur les éléments importants. Le bail professionnel ou commercial est une convention conclue entre un bailleur et un preneur, qui souhaite louer les locaux afin de les utiliser pour exercer son activité professionnelle. Ce sont des professionnels un peu particuliers. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs. Conseiller et expert en création d’entreprise. Rédaction d’un bail commercial : les 5 clauses incontournables, Bail dérogatoire : avantages et inconvénients, Actualité et bail commercial : état des lieux de l'année 2018, Bail commercial : procédure de renouvellement. Le bail professionnel est un bail destinés à l’exploitation de locaux pour usage professionnel non commercial non commercial, principalement pour les professions libérales. Il produit des intérêts au profit du locataire lorsqu’il excède certains plafonds (, Obligatoire lors de la prise en possession des locaux puis lors de leur restitution, Charges courantes et impôts à supporter par le locataire, Les dépenses et les impôts à supporter sont indiquées au moyen d’un état annexé au bail comportant un inventaire et une répartition. Cession de droit au bail commercial et vente de fonds de commerce : quelles différences ? Le bail professionnel est spécialement dédié aux professionnels exerçant une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Le propriétaire qui souhaite donner congé à un locataire doit le lui signifier au moyen d’un acte d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois avant le terme d'une période triennale ou avant le terme du bail. © Aymanejed Pourquoi faire appel à un avocat pour négocier son bail commercial ? Dans le cas d’un bail commercial, le locataire dispose d’un droit au renouvellement du contrat de location qui est d’ordre public. Bail professionnel et bail commercial : quelles différences ? Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Contrairement au bail commercial, le bail professionnel est une location d’un local pour une activité n’étant pas commercial, artisanale, agricole ou industrielle. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum. Si chacune des clauses d’un bail commercial ou professionnel revêt une égale importance, celle qui concerne la révision du loyer s'avère primordiale. Quelle est la durée d’un bail commercial ? Clause d’indexation : les conditions de révision du loyer. Définition bail professionnel. Cette faculté est encadrée avec un bail commercial, le locataire ne pouvant demander la résiliation anticipée du contrat de bail qu’à l’expiration de chaque période triennale et en donnant congé au moins 6 mois à l’avance. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. D’autres spécificités distinguent ces deux types de baux : voici lesquelles ! Mais sa protection reste globalement inférieure au bail commercial. Sauf clause contraire, le bailleur supporte également les charges liées à la propriété (impôts fonciers, assurance de l’immeuble, etc.). Modifié le De manière générale, il … Possible avec un montant librement fixé par les parties. Au-delà de 12 ans, un bail notarié est requis. Les locataires signataires d’un bail commercial sont donc les commerçants, chefs d’entreprise, artisans. Télécharger votre modèle de bail commercial : Bail commercial gratuit PDF Bail destiné à la location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fond commercial, artisanal ou industriel / PDF / Gratuit Le bail commercial est conclu lors de la location de locaux par un bailleur (qui peut être un … Une fois arrivé à échéance, le bail professionnel est reconduit tacitement pour la même durée, sauf si le locataire ou le bailleur souhaite mettre fin au contrat. Le site est la propriété de proposé par F.C.I.C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs. Dans quels cas s’opère le déplafonnement du loyer du bail commercial ? 7 Voici quelques autres différences de fonctionnement entre le bail professionnel et le bail commercial : Ce tableau comparatif synthétise les différences existantes entre un bail professionnel et un bail commercial : Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Sauf que le bail commercial est réservé aux activités commerciales, artisanales et industrielles. Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il peut toutefois en refuser le renouvellement. Des cas de refus de renouvellement sans indemnité sont prévus par la loi. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Sauf que le bail commercial est réservé aux activités commerciales, artisanales et industrielles. Praesent pulvinar. Pour les activités commerciales, artisanales et industrielles, seul le recours au bail commercial est possible. Les règles régissant le statut des baux professionnels sont moins protectionnistes que celles relatives au statut des baux commerciaux. Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Elise Gadrey, Directrice Technique Juridique, Cabinet d'avocats FIDUCIAL Sofiral. Chaque année, à la date anniversaire du contrat, le loyer est ainsi révisé selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice du coût de la construction (ICC). Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. Il est donc réservé aux professionnels qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Le bail professionnel est, … En matière de révision du montant du loyer, En matière de calcul de la révision du loyer, Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner, commodo ut Aenean leo elit. La loi Pinel ne s’appliquant pas aux baux professionnels, les gros travaux peuvent être à la charge du locataire, à condition qu’une clause expresse figure dans le bail. Le locataire qui conclut un bail professionnel a la possibilité de résilier le contrat de location à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. Pourquoi et comment rédiger un avenant au bail commercial ? Bonjour, Si le bail est prolongé, le congé doit ensuite être signifié par acte d’huissier moyennant le respect d’un préavis de 6 mois et pour le dernier jour du trimestre civil. Par contre, les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peuvent pas opter pour le statut des baux professionnels. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Peut-on obtenir une indemnité d’éviction en cas de reconstruction ? Conformité au bail commercial - Vente à emporter - Terrasse, Les 5 étapes d’un contrat de bail commercial en infographie. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier. Classiquement, un commerçant est une personne qui fait des opérations d’achat pour ensuite revendre le bien acheté. Notaires de France - Conseil supérieur du notariat 7.42K subscribers Qu'est-ce qu'un bail commercial 3-6-9 ? Dans les deux cas, on exerce une activité en tant que professionnel. Le bail professionnel est, pour sa part, destiné aux professions libérales. Cette révision est calculée selon l’indice ICC (indice du coût de la construction) ou l’indice ILAT (ind… Travaux, bail commercial et préjudice : comment obtenir une indemnisation ? Un gérant d’une société inscrite au RCS et ayant un code insee 59 11b peut-il signer un bail professionnel pour la location de locaux ou uniquement un bail commercial ? Comment résilier un contrat de bail commercial ? display: none !important; L’usage du local doit être strictement professionnel, il n’est donc pas possible de l’habiter (dans le … Comme pour les baux commerciaux, la répartition des travaux est librement fixée par les parties et à préciser dans le contrat. Par contre, dans le cas d’un bail professionnel, le bailleur a la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration de sa durée sans justification et sans contrepartie financière. Bail commercial : comment rompre son bail commercial ? Ils … Tout le contraire du bail commercial. Comme le bail commercial, le bail professionnel s’applique à la location d'un local utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. n’est pas tenu d’informer son abonné d’une surconsommation. - La suspension d’un loyer de bail commercial est-elle possible en cas de travaux ? Bénéficiez des conseils des experts FIDUCIAL Sofiral ! Le bail professionnel est, pour sa part, destiné aux.